ART. PREMIER	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ouayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter leterritoire français ou d’au moins une interdiction de territoirefrançais, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à troisans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Résider dans un pays, c’estaccepter d’y respecter ses règles.
Si toute infraction à nos lois estrepréhensible, elle est encore plus grave quand elle est le faitd’une personne accueillie sur notre territoire.
Aussi, cet amendement vise àsanctionner plus fortement les délits mentionnés par l’article 1erde cette proposition de loi commis en état de récidivelégale par une personne de nationalité étrangère faisantou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter leterritoire français ou d’au moins une interdiction de territoirefrançais.