ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« Toute personne condamnée pour lesdélits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à laliberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédurepénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne commettant un délità l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir d’unretour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article707 du code de procédure pénale. En atteignant l’intégrité d’une deces personnes notre République qui est atteinte. Aucun aménagementde peine ne doit être rendu possible face au mépris de ceux quiincarnent l’autorité publique, c’est-à-dire la voix de notrenation.
Tel est le sens de cetamendement.