ART. 2	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
------------
ARTICLE 2
Substituer au mot :
« deuxième »
le mot : 
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exigence d’une demande du maire afin qu’il soit informé desclassements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou desappels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractionsconstatées sur le territoire de sa commune par les agents de policemunicipale en application de l’article 21-2 du code de procédurepénale et par les gardes champêtres en application del’article 27 du même code.
Ouvrir cette suppression à toutesles décisions judiciaires relatives aux infractions causant untrouble à l’ordre public, comme proposé par l’article 2 de cetteproposition de loi, reviendrait à engorger nos tribunauxjudiciaires. Il apparaît donc judicieux de limiter l’informationsystématique aux infractions constatées par les agentsrelevant de la compétence du maire.
Cette information doit enrevanche dorénavant être systématique auprès des maires dontles agents municipaux ont initié la procédure. Il est en effetpertinent qu’ils soient toujours tenus informés des suitesjudiciaires données à leurs interventions. Ce serait un justeretour à l’engagement de nos fonctionnaires et de noscollectivités au service quotidien de la sécurité de noscitoyens.