ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Cette peine d’emprisonnemententraîne la suspension des droits à toute prestation sociale,délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dontbénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficientles parents de cette même personne si cette dernière estmineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne commettant un délità l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir debénéficier de prestations sociales, payées par le contribuable autravers des organismes payeurs. En atteignant l’intégrité d’une deces personnes, c’est aussi notre République qui est atteinte.