ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
« Cette peine d’emprisonnementpeut entraîner la suspension des droits à toute prestation socialedont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dontbénéficient les parents de cette même personne si cette dernièreest mineure. Cette suspension doit être proposée auprès detout organisme ou toute collectivité versant desprestations sociales, obligatoires ou facultatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne commettant un délità l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir debénéficier de prestations sociales, payées par le contribuable autravers des organismes payeurs. En atteignant l’intégrité d’une deces personnes, c’est notre République qui est atteinte.
Chaque organisme ou collectivitépayeur doit pouvoir prendre la décision de suspendre ou non laprestation sociale versée. Tel est le sens de cet amendement.