ART. PREMIER	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. –Pour les délits commis en état de récidive légale, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi,contrairement à ce qu’évoque son titre, ne lutte pas contre lephénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif(l’article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis àl’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreuxFrançais n’osent plus sortir dans certains quartiers et une formed’impunité règne chez les délinquants. Les faits diverss’enchaînent et l’incompréhension de nos compatriotes face à unejustice jugée à deux vitesses est criante. Dès lors, réserver lesbénéfices de cette proposition de loi aux seuls détenteurs del’autorité publique apparaît malvenu. Pire, cela ne fera qu’ajouterau sentiment d’abandon que ressentent nos compatriotes. L’Etat doitgarantir la sécurité de tous en faisant respecter la loi de laRépublique.
Il est proposé par cet amendement de revenir sur une dispositionde la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peineset renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui supprimaitles peines planchers pour les délits commis en état de récidivelégale.