APRÈS ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli :
« Art.132-18-1. – Pour les crimes commis en état derécidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou dedétention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi,contrairement à ce qu’évoque son titre, ne lutte pas contre lephénomène de récidive. En effet, le cœur de son dispositif(l’article 1er) ne concerne en réalité que les délits commis àl’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Notre pays traverse une crise sécuritaire inédite. De nombreuxFrançais n’osent plus sortir dans certains quartiers et une formed’impunité règne chez les délinquants. Les faits diverss’enchaînent et l’incompréhension de nos compatriotes face à unejustice jugée à deux vitesses est criante. Dès lors, réserver lesbénéfices de cette proposition de loi aux seuls détenteurs del’autorité publique apparaît malvenu. Pire, cela ne fera qu’ajouterau sentiment d’abandon que ressentent nos compatriotes. L’Etat doitgarantir la sécurité de tous en faisant respecter la loi de laRépublique.
Il est proposé par cet amendement de revenir sur une dispositionde la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peineset renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui supprimaitles peines planchers pour les crimes commis en état derécidive légale.