ART. 4	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Hébrard et M. Guiniot
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« I. – Le III del’article 720 du code de procédure pénale est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Aux condamnésincarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesureadministrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lasociété et la population des délinquants récidivistesétrangers.
En effet, une personne qui constitue une menace pour la société,au point que la justice souhaite son éloignement, ne doit pas êtremaintenue sur le territoire national, en régime desemi-liberté.
Les faits divers de ces dernières semaines constituent bien tropd’exemples de l’échec de cette politique.