ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« un and’emprisonnement. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les quatre alinéassuivants :
« « 1° un an, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« « 2° deux ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« « 3° trois ans, sile délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« « 4° quatre ans,si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération des circonstancesparticulières de l’infraction et de la personnalité de sonauteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’insuffisance duseuil d’un an d’emprisonnement pour toute hypothèse de violencescontre une personne dépositaire de l’autorité publique etassimilées commises en état de récidive légale ; cetamendement introduit une échelle des peines planchers selonl’importance de la peine encourue pour ce type d’infraction, pourune meilleure adaptation du dispositif.