ART. PREMIER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Guiniot et M. Hébrard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablircertaines dispositions de l’article 132-19-1 du Code Pénal tellesqu’existantes dans sa rédaction ayant existé de son entrée envigueur au 11 août 2007 a son abrogation le 1er octobre 2014.
La politique pénale doit comprendre des peines planchers, mais doitaussi prendre toutes les mesures pour protéger la population desdélinquants les plus dangereux.