APRÈS ART. PREMIER	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Guiniot et M. Hébrard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 4° des articles 222‑12 et222‑13 du code pénal, après la référence :« 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toutepersonne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élusayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre desarticles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 ducode général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protégerdavantage les élus chargés de la représentation nationale, a touteéchelle, en renforçant les sanctions en cas de récidive.
 
Selon les chiffres de l’Observatoire des agressions, lequel se basesur les données de l’Association des Maires de France, 1 500 éluslocaux ont été agressés en 2022.
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a consacré un premier pas versla protection des élus.
Cet amendement permettra de conserver cet élan en renforçant lessanctions d’atteinte aux élus ainsi qu’aux élus honoraires.