ART. 4	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, dans au moins deuxdépartements et au plus dix départements, la libération souscontrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise encharge de la personne condamnée, défini par le servicepénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visantà prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer.
« Les départements concernés sont déterminés par arrêté duministre de la justice.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant leterme de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rendre expérimentale lasystématisation de la mise en place de programmes de prise encharge et de prévention de la récidive pour les condamnésbénéficiant d’une libération sous contrainte, afin de pleinementapprécier les effets et les implications de ce dispositif opportunavant son éventuelle généralisation.
Il s’agit de la reprise, dans son principe, d’une propositionadoptée par la commission à l’initiative du groupe Socialistes etapparentés, avec des aménagements rédactionnels et des précisionscomplémentaires.