ART. 4	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°92 de D’Intorni Christelle
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ARTICLE 4
Supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à retirerde l’amendement n°92 la condition d’engagement auremboursement du coût de l’incarcération des personnes libéréessous contrainte.