ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑18‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peined’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la montée de la violence etde la récidive, la question des peines plancher a refait surfacedans le débat public.
 
Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennatde Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que descrimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, depunir ces infractions d’une peine qui ne pouvait être inférieure àcertains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximumencouru. 
 
Mesure tout aussi emblématique que critiquée, elle a été abrogée en2014 sous le mandat de François Hollande. En effet, la garde desSceaux de l’époque, Christiane Taubira, préférait une peine deprobation à l’enfermement pour lutter contre la récidive.
 
Plus récemment, alors que la montée de la violence, notammentenvers les forces de l’ordre, ne cesse de progresser, ÉdouardPhilippe, alors Premier ministre d’Emmanuel Macron, avait déclaréque la majorité actuelle ne souhaitait pas rétablir lespeines-plancher.
 
Aujourd’hui, ce discours n’est plus tenable. La violence est là,partout dans nos rues, sous nos fenêtres quand ce n’est pas dansnos maisons. Cette violence est multiforme et touche tout le monde.Elle prend le visage de délinquants ou de meurtriers de tout âge,mineurs compris, qui s’en prennent à nos forces de l’ordre et quien sont rarement à leur coup d’essai. 
 
L’objectif de cet amendement est de corriger les défaillances denotre corpus juridique, pour que, le plus rapidement possible,notre société mette un terme à ses compromissions enversdélinquants et criminels et se place clairement du côté desvictimes.
 
Le message doit être clair : tolérance zéro pour lesrécidivistes par l’application des peines-plancher.