ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les douzealinéas suivants :
« II. – Il est inséré unarticle 132‑19‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 132‑19‑2. – Pour lesdélits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnementne peut être inférieure aux seuils suivants :
« « 1° Un an, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« « 2° Deux ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« « 3° Trois ans, sile délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« « 4° Quatre ans,si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« « La juridiction nepeut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque estcommis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« « 1° Violencesvolontaires ;
« « 2° Délit commisavec la circonstance aggravante de violences ;
« « 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« « 4° Délit puni dedix ans d’emprisonnement.
« « Les dispositions duprésent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende etd’une ou plusieurs peines complémentaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention de la récidive faitpartie des préoccupations majeures auxquelles sont confrontéesplusieurs institutions françaises.
Cette politique doit limiter à la fois le recours àl’aménagement de peine et fixer des seuils stricts de privation deliberté.
Le présent amendement propose de rétablir les seuils de la peined’emprisonnement pour les délits commis en état de récidivelégale.
Enfin, cet amendement encadre la marge de manœuvre du juge enmatière du choix de peines, lorsque est commise une nouvelleinfraction délictuelle en état de récidive légale.