APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du codepénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrela récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cetamendement vise donc à rétablir des peines-planchers pour lescrimes.