ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les régimes de la libérationconditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article,ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangèrefaisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations dequitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictionsde territoire français, y compris lorsque cette dernière demeure ouse maintient sur le territoire de la Républiquefrançaise. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une libération deprison dépourvue de véritable contrôle des étrangers faisantl’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF),cet amendement propose de supprimer les possibilités de libérationconditionnelle et l’accès au régime de la semi-liberté offerts aces ressortissants étrangers, leur laissant comme seulespossibilités de la libération sous contrainte, celle de ladétention à domicile sous bracelet électronique ou son placement àl’extérieur dans des centres de rétention administratifs parexemple.