ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 4
Completer l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les régimes de la libérationconditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article,ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangèredéfinitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour uneinfraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion decelles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du code pénal, ycompris lorsque cette dernière demeure ou se maintient sur leterritoire de la République française. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une libération deprison dépourvue de véritable contrôle des terroristes étrangerssur le territoire de la République Française, cet amendementpropose de supprimer les possibilités de libération conditionnelleet l’accès au régime de la semi-liberté offerts à cesressortissants étrangers, leur laissant comme seules possibilitésde la libération sous contrainte, celle de la détention à domicilesous bracelet électronique ou son placement à l’extérieur dans descentres de rétention administratifs par exemple.