ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry et M. Portier
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les régimes de la libérationconditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article,ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peineprivative de liberté pour une ou plusieurs infractions commisesenvers une personne investie d’un mandat électif public, unmagistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militairedéployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitionsprévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, unfonctionnaire de la police nationale, des douanes ou del’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, unsapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autrepersonne dépositaire de l’autorité publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une libération deprison dépourvue de véritable contrôle des auteurs d’infractionscommises envers une personne investie d’un mandat électif public,un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, unmilitaire déployé sur le territoire national dans le cadre desréquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou del’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, unsapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autrepersonne dépositaire de l’autorité publique, cet amendement proposede supprimer les possibilités de libération conditionnelle etl’accès au régime de la semi-liberté offerts à ces ressortissantsétrangers, leur laissant comme seules possibilités de la libérationsous contrainte, celle de la détention à domicile sous braceletélectronique ou son placement à l’extérieur.”