APRÈS ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑14‑5 ducode pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsirédigé :
« Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sontcommises sur une personne dépositaire de l’autorité publiqueou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou dufait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime estapparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à laprésente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui nepeut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un mandatde dépôt.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consisteen la mise en place d’une peine minimale d’un an d’emprisonnementassortie d’un mandat de dépôt en matière de violences commises surles personnes dépositaires de l’autorité publique, et de certainespersonnes chargées d’une mission de service public.
Les personnes dépositaires de l’autorité publique, ainsique les personnes chargées d’une mission de service public,sont de trop nombreuses fois victimes d’actes injurieux ou violentsqui entachent leur quotidien professionnel.
La récurrence des violences subies par les membres des forces del’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.
Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent : lesoutrages et les violences commis sur des membres des forces desécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et setrouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avaitpourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines.
Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnesdépositaires de l’autorité publique ou de certaines chargées demissions de service public s’inscrit dans l’objectif de dissuaderl’individu d’un jour réitérer les mêmes faits.
Le Rassemblement National défend une politique pénale defermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échecdes politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place aubon sens et à la protection de nos compatriotes face à ladélinquance du quotidien.