APRÈS ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
Après l’article 222‑14‑5 ducode pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsirédigé :
« Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commisessur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargéed’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de sesfonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur, les violences prévues à la présente sectionsont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut êtreinférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un mandat dedépôt.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération de la personnalité de son auteur et des garantiesd’insertion ou de réinsertion présentées par celui.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à assortir la peine minimale d’unan d’emprisonnement prévue par l’article 1er de la proposition deloi, pour les violences commises sur des personnes dépositaires del’autorité publiques ou chargées d’une mission de service public,d’un mandat de dépôt. 
Les personnes dépositaires de l’autorité publique, ainsi que lespersonnes chargées d’une mission de service public, sont de tropnombreuses fois victimes d’actes injurieux, ou violents, quientachent leur quotidien professionnel.
La récurrence des violences subies par les membres des forces del’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.
Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnesdépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission deservice public s’inscrit dans l’objectif de dissuader l’individud’un jour réitérer les mêmes faits. 
Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent : lesoutrages, et les violences commis sur des membres des forces desécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et setrouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avaitpourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines.
Le Rassemblement National défend une politique pénale defermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échecdes politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place aubon sens et à la protection de nos compatriotes face à ladélinquance du quotidien.