ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede supprimer l’article 3 de la proposition de loi, visantà la mise en place de permanences des services pénitentiairesd’insertion et de probation (SPIP) pour “garantir la prise encharge immédiate des condamnés à l’issue de l’audience”.
Cette mesure est, inopportune car le condamné ou le détenu ayantdroit à une libération conditionnelle a rapidement accès au servicepénitentiaire d’insertion et de probation, inefficace parce que lesservices des SPIP n’auront pas les moyens humains nécessaires pourgénéraliser ce type de dispositif, et redondante avec le rôle desacteurs judiciaires car ces derniers se chargent à l’audience despécifier à l’individu s’il bénéficie d’un suivisocio-judiciaire.
Les agents des SPIP interrogés dans le cadre des auditions de laproposition de loi, ont expliqué que la mesure ne permettrait pasune amélioration de la prise en charge des condamnés, et surtoutrisquerait de pénaliser l’action de certains services au profit deceux qui constitueront le dispositif test.
Le Rassemblement National défendune politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partoutet pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies,doit laisser place au bon sens et à la protection de noscompatriotes face à la délinquance du quotidien.