ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 132‑19‑1. –Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, lapeine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un and’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I del’article 222‑14‑5, commis en état de récidive légale, lapeine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ansd’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consisteà durcir le quantum de la peine plancher applicable aux violencesconcernant les personnes dépositaires de l’autorité publique, etles personnes chargées d’une mission de service public,proposée par la proposition de loi.
Les personnes dépositaires de l’autorité publique et lespersonnes chargées d’une mission de service public sont de tropnombreuses fois victimes d’actes injurieux ou violents, quientachent leur quotidien professionnel.
La récurrence des violences subies par les membres des forces del’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société.
Les sources du Ministère de l’intérieur le démontrent: lesoutrages et violences commis sur des membres des forces de sécuritépublique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouventaujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui a pourtant étémarqué par la récurrence d’émeutes urbaines.
Le Rassemblement National défend une politique pénale defermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échecdes politiques pénales dure depuis des décennies, il est temps derevenir au bon sens et d’appliquer des peines justes etdissuasives.