APRÈS ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9ainsi rédigé :
« Art. 421‑9. – Pour les infractionsdéfinies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidivelégale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deuxans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui‑ci.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de luttecontre la récidive à l’ensemble des infractions commises en matièrede terrorisme. Il consiste à mettre en place une peine minimalepour l’ensemble des infractions terroristes au nombre desquelles,notamment, le délit d’association de malfaiteurs en vue de lapréparation d’un acte de terrorisme.
 
En matière de terrorisme, ce délit constitue le motif decondamnation le plus fréquemment retenu. Il constitue un élémentcentral de l’arsenal juridique de lutte contre le terrorisme car ilpermet de réprimer le simple projet criminel, matérialisé par desactes préparatoires, et vient ainsi prévenir la commission d’actesterroristes.
 
Il est cohérent de l’inclure dans ce dispositif de lutte contrela récidive.
 
Le Rassemblement National défend une politique pénale defermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échecdes politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place aubon sens et à la protection de nos compatriotes face à ladélinquance du quotidien.