APRÈS ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 222‑14‑5 ducode pénal, après le mot : « pénitentiaire »,sont insérés les mots : « ou le titulaire d’unmandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la hausse du nombred’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire deprévoir, pour les violences commises contre les titulaires d’unmandat électif, un quantum de peine équivalent à celui prévu pourd’autres titulaires de l’autorité publique.
Cet amendement reprend en partie larédaction de l’article 15 du projet de loi LOPMI issue de lanavette parlementaire. Ces dispositions avaient été adoptées auSénat et à l’Assemblée nationale mais avaient été jugées contrairesà l’article 45 de notre Constitution (cavalier) par le Conseilconstitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier2023 (considérant 63).
Il est donc proposé de les rétablirdans le cadre de cette PPL afin d’assurer une répression plusstricte des violences infligées à l’encontre des élus.