ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5et 222‑15‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue àl’article 1er qui prévoit une peine minimale d’un and’emprisonnement pour les délits de violences commis en état derécidive légale sur les personnes chargées d’une mission de servicepublic et les dépositaires de l’autorité publique.
Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violencescommises sur les familles des personnes dépositaires de l’autoritépublique prévues au II de l’article 222‑14‑5 du code pénal etle délit d’embuscade prévu à l’article 222‑15‑1 du code pénalet les violences commises avec usage ou menace d’une arme, en bandeorganisée ou avec guet-apens, énumérées dans le 4° del’article 222-14-1 du code pénal à l’encontre des personnesdépositaires de l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement.