ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article de cetteproposition qui entend réintroduire les peines planchers aux finsde lutter contre la récidive. 
Une telle mesure procède d’une défiance manifeste vis à vis desmagistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer lespeines appropriées au regard des circonstances et de lapersonnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet de penserque les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence, enparticulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ouprofesseurs sont victimes. 
Enfin et surtout, un tel moyen apparait totalementcontre-productif au regard de l’objectif poursuivi. Telle estl’opinion des acteurs de l’insertion et de la probation etnotamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiairesd’insertion et de probation qui rappelle “l’inefficacité des peinesde prison en matière de prévention de la récidive. Cetteinefficacité a été démontrée dans de nombreuses recherchesinternationales et pourtant cette loi propose un retour aux peinesplanchers avec pour conséquence un renforcement du prononcé despeines de prison. Outre que la peine est uniquement réfléchie sousle prisme de la prison, cet article ne propose aucune avancée niamélioration en terme de lutte contre la récidive. »
Dans le même sens, la conférence du consensus de2012 recommandait d’abandonner les peines automatiques en cestermes : 
”Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser auxmagistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faitsdélictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelquemanière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priorinul compte du parcours global de l’individu concerné, de la naturedes infractions et de la nécessaire individualisation de lapeine.
Il résulte des auditions des experts, des documents et étudesfigurant dans la bibliographie que ce mécanisme est sans effetscientifiquement évalué sur la récidive et qu’il a de surcroîtcontribué notablement à la surpopulation carcérale, avec tous leseffets qui en découlent.
Enfin, comme le jury l’a constaté à la lecture des texteslégislatifs récents, le dispositif des peines plancher prévu par laloi du 10 août 2007 pour les récidivistes s’est étendu à d’autressituations. Ainsi, la loi du 14 mars 2011 a créé une autrecatégorie de peines plancher pour certains délits d’atteinte graveaux personnes en l’absence de toute récidive légale. Le jurysouhaite mettre fin à ces effets de contagion qui peuvent serévéler contraires aux exigences démocratiques de proportionnalitéde la peine.”
Qu’il s’agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dontc’est le champ de spécialité, tout le monde s’accorde à penser queles peines planchers constituent une mauvaise réponse à un vraiproblème. La question se pose donc de savoir quel est l’objectifréel que ce texte poursuit...