APRÈS ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre II du livre IV du code pénal est complété par unarticle 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. 421‑9. – Pour les infractionsdéfinies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure à un an d’emprisonnement. 
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif proposé de lutte contre la récidive à l’ensemble desinfractions commises en matière de terrorisme. 
Il consiste à mettre en place unepeine minimale pour l’ensemble des infractions terroristes, aunombre desquelles, notamment, le délit d’association de malfaiteursen vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
En matière de terrorisme, ce délitconstitue le motif de condamnation le plus fréquemment retenu. Ilconstitue un élément central de l’arsenal juridique de lutte contrele terrorisme, car il permet de réprimer le simple projet criminel,matérialisé par des actes préparatoires, et vient ainsi prévenir lacommission d’actes terroristes. 
Il est cohérent de l’inclure dansce dispositif de lutte contre la récidive. 
Le Rassemblement National défendune politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partoutet pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décenniesdoit laisser place au bon sens et à la protection de noscompatriotes face à la délinquance du quotidien.