ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial nous propose à juste titre de modifierl’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informersystématiquement le maire des classements sans suite, des mesuresalternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugementsdevenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisionsconcernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présentarticle (troubles à l’ordre public sur la commune).
 
Il est proposé par cet amendement de modifier ce même article L.132-3 afin que le maire soit également systématiquement informé desclassements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou desappels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractionsconstatées sur le territoire de sa commune par les agents de policemunicipale en application de l’article 21-2 du code de procédurepénale et par les gardes champêtres en application de l’article 27du même code.