ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pourlutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoitqu’une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits deviolences commis en état de récidive légale et ayant entraîné uneincapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égaleà 8 jours à l’encontre des personnes dépositaires de l’autoritépublique et les personnes chargées d’une mission de service public,le juge pouvant déroger à ce minimum en fonction descirconstances.
Or, dans le droit actuel ces délits sont punis de peines maximalesallant de trois à sept ans de prison selon la personne visée etselon la durée de l’ITT qui a été causée. 
De ce point de vue, et compte tenu de l’exigence de protéger lespersonnes dépositaires de l’autorité publique, de plus en plusprises pour cibles, il est nécessaire de relever le niveau de lapeine plancher prévue pour ces délits. 
Le présent amendement propose donc que le seuil de peine minimald’emprisonnement pour les les délits mentionnés au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et222‑13 commis en état de récidive légale soit de dix-huit mois aulieu d’un an.