ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – La libérationsous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à unmoment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’uncontrat d’emploi pénitentiaire.
« Elle ne peut bénéficierqu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissancede dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leurincarcération. Les modalités de calcul de ce coût d’incarcérationsont fixées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la récidive qui estl’objet de cette proposition de loi passe également par uneapplication plus stricte des peines d’emprisonnement.
En effet, aujourd’hui un grandnombre de prisonniers bénéficient de dispositifs de libérationconditionnelle, de libération sous contrainte ou de réduction depeine. En 2021 ce sont ainsi 6 896 prisonniers qui ont bénéficiéd’une libération conditionnelle, dont 1 429 de libérations souscontrainte.
Pour favoriser l’exécution despeines prononcées, gage de la crédibilité de l’institutionjudiciaire, et pour en augmenter dans le même temps le caractèredissuasif, le présent amendement prévoit de durcir les conditions àréunir pour bénéficier d’une libération sous contrainte.
Ainsi pour pouvoir bénéficier de cerégime, un détenu devra avoir justifié d’une activitéprofessionnelle en prison, menée dans le cadre du contrat d’emploipénitentiaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ceci permettraégalement de développer le travail en prison, gage d’une meilleureréinsertion dans la société une fois la peine exécutée. 
Enfin, parce que l’incarcérationconstitue un coût pour la société résultant du comportementdélictuel d’un individu, la libération sous contrainte ne pourrabénéficier qu’aux condamnés s’engageant par la signature d’unereconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement ducoût de leur incarcération.
Tel est l’objet du présentamendement.