ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
 
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. –Pour les délits commis en état de récidive légale, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Quinze jours, si ledélit est puni de deux mois d’emprisonnement ;
« 2° Deux mois, si ledélit est puni de six mois d’emprisonnement ;
« 3° Quatre mois, si ledélit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 4° Huit mois, si ledélit est puni de deux ans d’emprisonnement ;
« 5° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 6° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 7° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 8° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrela récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cetamendement vise donc à rétablir des peines-planchers pour lesdélits.