ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. –Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légalesur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait deses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur, la juridiction ne peut prononcer une peined’emprisonnement inférieure au tiers du quantum de la peined’emprisonnement maximale prévue.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le bon fonctionnement de notreDémocratie nécessite que les personnes portant atteinte auxreprésentants du peuple soient effectivement condamnées à une peinede prison, particulièrement en cas de récidive.