ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE 2
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrele dispositif d’information automatique du maire, sans demande desa part, prévu par cet article, aux classements sans suite,aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagées,aux jugements devenus définitifs et aux appels interjetés lorsqueces décisions concernent des infractions constatées sur leterritoire de sa commune par les agents de police municipale enapplication de l’article 21-2 du code de procédure pénale et parles gardes champêtres en application de l’article 27 du mêmecode.