APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« peut » est remplacé par le mot :« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lacoopération entre la Justice et le pouvoir municipal, ouintercommunal.
Chargés d’un pouvoir de police administratif et judiciaire, lesmaires investissent des moyens humains et financiers pour lasécurité de leurs administrés
Pour lutter contre la récidive, il est cohérent qu’ils se voientcommuniquer toutes les mesures, ou décisions de justice pénale, quiconcerneraient la sécurité publique sur le territoire de leurcommune, notamment lorsqu’il s’agit des individus récidivistes ouréitérant.
Le Rassemblement National défend une politique pénale defermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échecdes politiques pénales dure depuis des décennies, il est temps derevenir au bon sens et d’appliquer des peines justes etdissuasives.