ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article de cetteproposition qui entend réintroduire les peines planchers aux finsde lutter contre la récidive. 
Une telle mesure procède d’unedéfiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seulsen mesure de déterminer les peines appropriées au regard descirconstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction.Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d’unequelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers,gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes. 
Enfin et surtout, un tel moyenapparait totalement contre-productif au regard de l’objectifpoursuivi. Telle est l’opinion des acteurs de l’insertion et de laprobation et notamment la Conférence nationale des directeurspénitentiaires d’insertion et de probation qui rappelle”l’inefficacité des peines de prison en matière de prévention dela récidive. Cette inefficacité a été démontrée dans de nombreusesrecherches internationales et pourtant cette loi propose un retouraux peines planchers avec pour conséquence un renforcement duprononcé des peines de prison. Outre que la peine est uniquementréfléchie sous le prisme de la prison, cet article ne proposeaucune avancée ni amélioration en terme de lutte contre larécidive. »
Dans le même sens, la conférence duconsensus de 2012 recommandait d’abandonner les peinesautomatiques en ces termes : 
”Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser auxmagistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faitsdélictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelquemanière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priorinul compte du parcours global de l’individu concerné, de la naturedes infractions et de la nécessaire individualisation de lapeine.
Il résulte des auditions des experts, des documents et étudesfigurant dans la bibliographie que ce mécanisme est sans effetscientifiquement évalué sur la récidive et qu’il a de surcroîtcontribué notablement à la surpopulation carcérale, avec tous leseffets qui en découlent.
Enfin, comme le jury l’a constaté à la lecture des texteslégislatifs récents, le dispositif des peines plancher prévu par laloi du 10 août 2007 pour les récidivistes s’est étendu à d’autressituations. Ainsi, la loi du 14 mars 2011 a créé une autrecatégorie de peines plancher pour certains délits d’atteinte graveaux personnes en l’absence de toute récidive légale. Le jurysouhaite mettre fin à ces effets de contagion qui peuvent serévéler contraires aux exigences démocratiques de proportionnalitéde la peine.”
Qu’il s’agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dontc’est le champ de spécialité, tout le monde s’accorde à penser queles peines planchers constituent une mauvaise réponse à un vraiproblème. La question se pose donc de savoir quel est l’objectifque ce texte poursuit...