ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« IV. – À titreexpérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée detrois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lalibération sous contrainte est obligatoirement assortie d’unprogramme de prise en charge de la personne condamnée visant àprévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que définipar le service pénitentiaire d’insertion et de probation quil’accompagne. Les départements concernés sont déterminés par arrêtédu ministre de la justice. Le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à instaurer une expérimentation dudispositif proposé. 
Cet article vise à généraliser lesuivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison descondamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte.
Sans remettre en question le principe d’une tellemesure, une précaution méthodologique est de mise : toutesystématisation devrait être précédée d’une évaluationsérieuse. 
C’est au demeurant ce que suggèrent les acteurs de terrain etnotamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires del’insertion et de la probation : « La CNDPIP est favorable audéveloppement de programmes de prises en charge à la conditionqu’ils soient au préalable évalués. Ainsi, avant de systématiser detels programmes, la CNDPIP soutient la nécessité de mettre en placeune démarche globalisée d’évaluation des interventions en SPIP maisaussi des politiques pénales en terme de prévention de larécidive. »
Tel est le sens de cet amendement.