ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE 2
Au début, substituer auxmots :
« Au deuxièmealinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires jouent un rôle importanten matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire.
Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstaclestechniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de police et dans leurcoopération avec le parquet.
Aujourd’hui les maires ne sont que très rarement informés desclassements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou desappels interjetés et qui concernent des infractions constatées surle territoire de leur commune.
Ayant pour objectif de remédier aux lacunes de l’obligationd’information des maires prévue à l’article L. 132-3 du code de lasécurité intérieure, cet amendement propose de supprimer l’exigenced’une demande du maire, et de proposer une transmissionsystématique des informations relatives à l’ensemble de cesdécisions.
Cet amendement vise donc à renforcer l’effectivité des pouvoirsde police des maires, à mieux les respecter dans le rôle centralqui est le leur, et à resserrer leurs liens avec les parquets.