ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 132‑19‑1 du code pénalest ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention de la récidive faitpartie des préoccupations majeures auxquelles sont confrontéesplusieurs institutions françaises.
Cette politique doit limiter à la fois le recours àl’aménagement de peine et fixer des seuils stricts de privation deliberté.
Le présent amendement propose de rétablir les seuils de la peined’emprisonnement pour les délits commis en état de récidivelégale.
Enfin, cet amendement encadre la marge de manoeuvre du juge enmatière du choix de peines, lorsque est commise une nouvelleinfraction délictuelle en état de récidive légale.