ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 4 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du codepénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcerune peine autre que l’emprisonnement, la réclusion ou ladétention.
« La durée de la peined’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération des circonstancesparticulières de l’infraction et de la personnalité de sonauteur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires . »
2° L’article 132‑19‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcerune peine autre que l’emprisonnement.
« La durée de la peined’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération des circonstancesparticulières de l’infraction et de la personnalité de sonauteur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement est unereprise du dispositif général des peines planchers pour les crimeset délits commis en état de récidive légale, tel qu’il avait étéinstitué à la suite de l’adoption de la loi n° 2007-1198 du 10 août2007 ; avec toutefois certaines adaptations pour s’assurer que leprononcé de la peine plancher sera le principe et le prononcé d’unepeine inférieur l’exception (avec exclusion de la possibilité deprononcer une peine alternative à l’enfermement).