APRÈS ART. 4	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 131‑36‑4 du codepénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne est enétat de récidive pour une infraction définie auxarticles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne lesuivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent unediminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Cetraitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.
« Si le condamné refuse cetraitement, il devra rester en prison ou en rétention desûreté.
« Lorsque la peined’emprisonnement se termine pendant la période de traitement ducondamné, celui‑ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieuagréé pour continuer de recevoir le traitement sous formed’injections. Le non‑respect de ces obligations entraîne lapossibilité par le juge d’application des peines de remettre lecriminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermépendant une durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux prévenir la récidiveconcernant les délits et crimes sexuels, cet amendement vise àcontraindre toute personne libérée après avoir été condamnée pourde tels actes à se soumettre à un important suivi psychiatriquemais aussi à une castration chimique qui inhibera sa libido. Lacastration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de lalibido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle parl’administration de substances hormonales. Elle est aujourd’huiemployée aux États‑Unis et dans certains pays d’Europe (Belgique,Allemagne, Danemark, Espagne…) pour lutter contre la récidive desdélinquants sexuels et s’avère efficace lorsqu’elle s’accompagned’un suivi psychiatrique. Il convient de préciser que ces mesuresde diminution temporaire des hormones sont réversibles.
Ce traitement pourra commencer pendant l’exécution de la peine.La personne condamnée qui refusera de se le voir administrer à lafin de sa période d’emprisonnement devra rester incarcérée.
Face aux violeurs et agresseurs, la protection des victimes doitêtre une priorité absolue.