ART. 4	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter lesquatre alinéas suivants :
« L’article 720 du codede procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéadu I est ainsi rédigé :
« « Le juge del’application des peines ne peut octroyer la libération souscontrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée,que la personne condamnée présente des garanties sérieusesd’insertion ou de réinsertion. »
« 2° À la fin du huitièmealinéa, les mots : « l’aménagement doit être ordonné saufs’il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences del’article 707 » sont remplacés par les mots :« et s’il est constaté, par ordonnance spécialement motivée,que la personne condamnée présente des garanties sérieusesd’insertion ou de réinsertion, l’aménagement peut êtreordonné ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renverser leprincipe selon lequel l’octroi de la libération sous contrainte estautomatique, sauf décision contraire du juge, alors qu’une tellemesure doit rester subordonnée au constat de l’existence degaranties sérieuses d’insertion ou de réinsertion.