ART. 3	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet propose de renforcer laprésence des services pénitentiaires d’insertion et de probation(SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une priseen charge immédiate. 
La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optentplus volontiers pour des peines autres que l’emprisonnement.
En effet, une permanence « guichet » au tribunal nesemble pas pertinente pour plusieurs raisons : 
-Cela diminuera l’efficacité du SPIP qui dispose déjà de ses locauxet de ses procédures
-Cette mesure sera couteuse si la prise en charge des condamnés estimmédiate à l’issue de l’audience étant donné qu’un personnel denuit devra ont être réquisitionné au vu de la clôturesouvent tardive des audiences pénales. Des bureaux et du matérielsupplémentaire pouvant être inadaptés devra également être trouvé.Par ailleurs, la présence du justiciable n’est pas obligatoire lorsdu prononcé de la peine et s’il comparait libre, il peut quitterles lieux avant la décision finale.
-Le Syndicat National de l’Ensemble des Personnels del’Administration Pénitentiaire juge tout à fait inopportun etcontre-productif de réexpliquer la mesure de justice et remettreune convocation au SPIP à une date ultérieure à l’issue del’audience. Le président de la Conférence nationale desDirecteurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) nousinforme également que : le délai est “nécessaire” en permettant àla juridiction de “transmettre toutes les pièces nécessaires auSPIP pour assurer un réel début de prise en charge dès ce premierRDV” et pour “vérifier, après quelques jours, le niveau decompréhension et d’assimilation de la peine par la personnecondamnée”.
- Des délais courts de prise en charge des auteurs par le SPIPdéjà̀ prévus par les textes de 2011 renforcé par la LPJ de 2019 depar les transmissions des mesures aux SPIP directement par leservice BEX du tribunal (article 474 CPP) et par la convocationdevant le SPIP des sortants de détention ayant un sursis probatoire(article 741-1 CPP) ont permis de réduire considérablement lesdélais. Dans le cadre du sursis probatoire avec suivi renforcé,l’article D546-2 CPP prévoit des délais plus courts de convocation(8 jours en cas d’exécution provisoire prononcée, 10 à 15 joursdans le cas contraire). 
Le problème réside dans le manque d’effectifs à tous les échelonsdes services de police, judiciaires et pénitentiaires, dont desCPIP au nombre insuffisant. La question de locaux adaptés etd’outils numériques efficaces peut également être considérée.