ART. 4	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Ménagé et Mme Roullaud
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéasuivant :
« 1° Au premier alinéa duI de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimerl’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte parle juge d’application des peines pour les peines privatives deliberté de 3 à 5 ans lorsque la durée accomplie est au moins égaleau double de la durée de la peine restante.
 
Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il estnécessaire d’exclure l’obligation de l’examen de la libération souscontrainte pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans.Certaines peines doivent être exécutées pleinement, et lalibération sous contrainte ne peut être la variable d’ajustement dela surpopulation carcérale.
 
Tel est le sens de cet amendement.