ART. 4	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé et M. Rambaud
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéasuivant :
« Au premier alinéa du I del’article 720 du code de procédure pénale, le mot :« double » est remplacé par le mot :« triple » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligationd’examen d’une possible libération sous contrainte par le juged’application des peines ne concerne que les personnes détenuesayant accompli une peine de privation de liberté au moins égale autriple de la durée de la peine restante.
 
La liberté sous contrainte peut être efficace dans certains casprécis. En revanche, pour lutter efficacement contre la délinquanceet la récidive, il est nécessaire que la norme reste l’exécutiondes peines et que la liberté sous contrainte reste l’exception.Face à la hausse constante de la délinquance, la justice françaisedoit appliquer fermement les peines.
 
Tel est le sens de cet amendement.