ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementconsidèrent que les peines planchers sont inefficaces pour luttercontre la récidive. 
L’article 1er de cette proposition de loi instaure unepeine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de récidive sur lesdépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’unemission de service public. En d’autres termes, cet article entendfaire de l’emprisonnement la peine de principe pour lesrécidivistes.
Depuis les mesures proposées par Sarkozy en 2007, le groupe GDRs’est toujours opposé aux peines plancher qui portent atteinte auprincipe d’individualisation de la peine. Au contraire, la questionde la récidive doit être abordée à la lumière des situationsindividuelles, et non plus à l’aune de l’automaticité des peinesd’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de laréflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personnecondamnée, la société et les professionnels.
Par ailleurs, selon le SNEPAP-FSU, « aucune étude nedémontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. Lesmagistrats doivent conserver la libre appréciation de la peineadaptée ». L’introduction des peines planchers en 2007 aété un échec en termes de dissuasion de la récidive ; lesstatistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 %des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaientrécidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans aprèsl’entrée en vigueur de ladite loi.
Notre arsenal législatif est suffisamment riche pour luttercontre ces réitérations de violence. D’abord, le code pénal et lecode de procédure pénale prévoient déjà l’aggravation de lasituation de la personne condamnée lorsqu’est constaté un état derécidive légale. De plus, une suite de lois ont été récemmentvotées sur le sujet, sans pour autant lutter efficacementcontre la récidive. Selon le CNB, « après la loi du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la loidu 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dansl’institution judiciaire, cette proposition de loi s’inscrit dansun mouvement d’aggravation continuel et inutile de la situationpénale des auteurs d’infractions contre les personnes dépositairesde l’autorité publique ».