ART. 4	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 de la proposition de loi car les rédacteurs de cetamendement considèrent qu’en proposant une prise en chargeuniformisée il s’oppose principe d’individualisation des peines etméconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillersde  d’insertion et de probation, qui préviennent larécidive. 
En réponse à cet article, la CGT Insertion Probation rappelleque la prise en charge des personnes par les ServicesPénitentiaires d’Insertion et de Probation est efficiente,c’est-à-dire qu’elle prévient la récidive et permet la réinsertionsociale, lorsqu’elle est individualisée et appuyée sur l’expertisedes conseillers en matière de décisions de justice etd’accompagnement socio-éducatif. Le parcours doit être personnaliséen tenant compte des fragilités et ressources des personnes et nonpas être pensé au regard du type d’infraction ou du type de peine.L’insertion et la réinsertion ne sont possibles qu’en agissant surles facteurs sociaux qui ont mené à l’infraction, en proposant desaccompagnements visant à la résolution de ceux-ci. Pourtant,l’esprit de la proposition de loi et de cet article laissent àpenser que ses rédacteurs s’intéressent plus à la répression et lasanction qu’aux mesures socio-éducatives lorsqu’ils évoquent lespeines alternatives et le travail des SPIP. En effet, cetteproposition s’intègre aussi dans une tendance visant à aller versl’externalisation et la privatisation de l’accompagnement, avec unappel au recours aux associations plutôt qu’une demanded’allocation de moyens supplémentaires afin que les SPIP se dotentde foyers, centres de formation, d’hébergement ou de soins. A cepropos, la Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiairesd’Insertion et de Probation recommande qu’une démarche globaliséed’évaluation des interventions en SPIP et des politiques pénales entermes de prévention de la récidive soient menées pour préparer lasystématisation de la prise en charge. 
Les rédacteurs de cet amendement pensent que cet article faitfausse route, la marche à suivre serait de généraliser le recoursaux peines alternatives à la prison que les SPIP sont chargés demettre en œuvre et qui permettent, en évitant la prison et seseffets désocialisants et désintégrateurs, de lutter efficacementcontre la récidive et de renforcer le principe d’individualisationdes peines. La liberté conditionnelle, pour être efficace etpermettre la réinsertion, doit être préparée: faire partie d’unparcours progressif de retour à la liberté débuté quand le condamnéétait encore sous écrous (permissions de sorties, placementextérieur ou semi liberté…). Surtout, elle doit être adaptée auprofil du condamné, le suivi doit être différencié et prendre encompte les besoins spécifiques de chacun afin de proposerl’accompagnement socio-éducatif nécessaire. Il ne doit pas êtrequestion de créer des possibilités de surveillance et de contrôledu domaine civil pour déplacer les mécanismes de l’emprisonnementhors des murs de la prison mais bien d’intégrer une réflexion surles effets sociaux des infractions pour agir à la source. Une loiluttant contre la récidive gagnerait à entamer un travail auprèsdes magistrats pour généraliser le prononcé de peinesalternatives. 
Imposer un parcours prédéfini s’oppose alors à la nature desSPIP et serait contre productif au regard de la lutte contre lephénomène de récidive.