ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ansd’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ansd’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ansd’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ansd’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par unedécision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ouune peine autre que l’emprisonnement en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre quel’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état derécidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante deviolences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peuttoutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenuprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pasexclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peinescomplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrela récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoicet amendement prévoit des peines planchers proportionnellespour tous les délits.