ART. PREMIER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 4 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du codepénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, deréclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« Lorsqu’un crime est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accuséprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. »
2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ansd’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ansd’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ansd’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ansd’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par unedécision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ouune peine autre que l’emprisonnement en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre quel’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état derécidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante deviolences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peuttoutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenuprésente des garanties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pasexclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peinescomplémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrela récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoicet amendement prévoit des peines planchers pour tous lesdélits et les crimes.