ART. PREMIER	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Tombé
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
La sous-section 4 de la section 1du chapitre II du titre III du livre Ier du codepénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑18‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1 – Pour les crimes commisen état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusionou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité. »
2° L’article 132‑19‑1 estainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitscommis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement nepeut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrela récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoicet amendement prévoit des peines planchers pour tous lesdélits et les crimes.